SAS Jean-Louis GUYONNET - 42 CIVENS
SAS CMAC - 71 CHAUFFAILLES
GUYONNET - 30 ans à vos cotés
Règlement de l'opération commerciale « GUYONNET – 30 ans à vos cotés »
Société organisatrice :
SAS JEAN LOUIS GUYONNET, au capital social de 50 000 €, inscrite au RCS de Saint Etienne sous le numéro B 384 886 545 dont le siège social est situé 5, rue de l’industrie 42110 CIVENS < adresse à compléter >
SAS CMAC, au capital de 85000 €, inscrite au RCS de MACON sous le numéro 808 589 600 dont le siège social est situé Route de La Clayette 71170 CHAUFFAILLES
ci-après les « Société Organisatrice »
1. Dénomination de l'Opération commerciale
L'opération commerciale est intitulée « GUYONNET – 30 ans à vos côtés »
2. Déroulement de l'Opération
La durée de l'opération s'étend du 01/01/2022 au 31/12/2022.
L’opération consiste à participer à un tirage au sort pour gagner un véhicule utilitaire UTV CORVUS pour tout achat d’un tracteur neuf réalisé au cours de l’année 2022 auprès des sociétés Jean Louis GUYONNET 42 CIVENS & CMAC 71 CHAUFFAILLES
Chaque commande d’un tracteur neuf de la gamme SAME, DEUTZ-FAHR et LAMBORGHINI supérieur à 60 cv et validée par la direction de SAS JEAN LOUIS GUYONNET ou SAS CMAC, pendant la durée de l’opération, donnera droit à l’obtention d’un bulletin de participation à l’Opération.
1 tracteur neuf = 1 bulletin, il y aura autant de bulletin de participation que de commandes validées de tracteurs neufs.
Les bulletins de participation seront remis aux acheteurs de tracteurs neuf après validation de la commande. L’acheteur dispose de la faculté de refuser de participer à ce tirage au sort : pour cela il devra en informer SAS JEAN LOUIS GUYONNET ou SAS CMAC
3. Périmètre géographique de l'Opération
Territoire métropolitain de la République Française.
4. Produits objets de l'Opération
L'Opération concerne la promotion des gammes de tracteurs SAME, DEUTZ-FAHR & LAMBORGHINI (ci-après les « Produits »).
5. Participants
La participation est exclusivement réservée à des professionnels, ETA, exploitants agricoles (exploitations individuelles et sociétés agricoles), hors CUMA.
6. Lot pour l'Opération
La Société organisatrice met en jeu : un UTV CORVUS TERRAIN DX4 PRO EPS NEUF
Un unique lot sera tiré au sort le 20/01/2023 , en présence de l’ensemble des participants.
À cette occasion, il sera tiré au sort également 3 numéros supplémentaires, qui seront pris en considération en cas de refus du prix par le gagnant du premier tirage. Il est entendu que l'ordre de désignation des gagnants sur liste d'attente suivra l'ordre chronologique du tirage au sort des bons de participations.
7. Modalités d'information du Gagnant
Le Gagnant de l'Opération « GUYONNET – 30 ans à vos cotés » sera informé par courrier. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
8. Droits du Gagnant de l'Opération
Le gain est individuel et ne peut en aucun cas être cédé.
Le gagnant a la faculté de refuser son lot.
9. Changement / indisponibilité / actualisation des Lots / arrêt de production temporaire ou définitive du modèle
La Société Organisatrice se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'exigeaient ou, plus généralement, pour quelque raison que ce soit, de modifier la dotation et de la remplacer par un Lot d'une valeur au moins équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
10. Modalités de remise du Lot
Le Lot sera remis dans un délai de 8 semaines à compter de la date de fin de l'Opération.
La Société Organisatrice définira discrétionnairement la voie par laquelle le Lot sera remis au Gagnant.
Les frais d'expédition du Lot seront à la charge de la Société Organisatrice. Si le Gagnant refuse le Lot, les frais de retour seront à la charge de ce dernier.
11. Modalités de participation à l'Opération
La participation à l'Opération implique l'acceptation pleine et entière du règlement et de son application par les participants.
Toute difficulté quant à l'application du règlement fera l'objet d'une interprétation souveraine de la Société Organisatrice.
Les contestations ne seront recevables que dans un délai 10 jours à compter de la réception du Lot.
12. Frais de participation
Les éventuels frais de participation à l'Opération sont à la charge du participant.
13. Annulation ou modification du présent règlement
La Société Organisatrice se réserve également le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, compléter, proroger, suspendre, annuler ou reporter tout ou partie de l'Opération, sans préavis, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être réclamé, ou que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Les modifications des conditions de l'Opération seront publiées sur le site www.guyonnet-agri.com .
14. Disponibilité du règlement de l'Opération
Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Le règlement sera sur le site www.guyonnet-agri.com , et pourra être demandé en écrivant à : nicolas@guyonnet-agri.com
15. Exclusions des participants
Ne peuvent participer à l'Opération les employés de la Société Organisatrice. En cas de fraude ou de tentative de fraude dûment constatée, la Société Organisatrice, nonobstant la mise en œuvre de poursuites judiciaires, pourra procéder à l'exclusion d'un ou plusieurs professionnels.
16. Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées et celles concernant l’activité recueillies par notre entreprise lors de l’exécution du présent contrat sont destinées à gérer plus facilement ses relations clients. Elles font l’objet d’un enregistrement informatique réservé aux services marketing, commercial, et comptable de notre société établie en France, et aux constructeurs des produits acquis. Notre société prend toutes mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité desdites données, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisé. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Le client est susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société ou des constructeurs pour des produits analogues à ceux commandés. Si le client ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial.
Tout participant ayant communiqué à la Société Organisatrice des coordonnées fausses ou erronées, sera exclu de l'Opération sans qu'il soit possible pour lui d'effectuer un quelconque recours.
17. Publication des noms des gagnants
Les coordonnées du gagnant et des participants pourront être utilisées conformément aux dispositions de la loi no 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Le ou la Gagnant (e ) de l'Opération autorise la citation de son nom et prénom sur tout support média utilisé par la Société Organisatrice, sans que cela déclenche le droit à une quelconque rémunération, droit ou avantage autre que l'attribution de la dotation.
18. Convention de preuve
L’Organisateur a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d’informations.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
19. Litiges et responsabilités
La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. Le Gagnant s’engage à respecter le Règlement intérieur de l’enceinte de l’évènement.
L’Organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des Gagnants. L’Organisateur se réservera le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le présent Jeu, notamment en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des Dotations effectivement et valablement gagnées. Toutefois, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des Dotations).
20. Responsabilité en matière de remise du Lot
Lorsque la remise du Lot est effectuée par les services postaux ou par un transporteur, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard de délivrance du Lot ou d'avarie résultant du fait des services postaux.
Il appartiendra au Gagnant, au moment de la signature du bon de réception du Lot, de vérifier que celui-ci n'a subi aucun dommage (emballage ou Lot lui-même), du fait du transport.
En cas de dommage constaté, le Gagnant pourra refuser le Lot et adresser une réclamation écrite auprès de la Société Organisatrice dans le délai de 10 jours. S'il l'accepte néanmoins, il devra émettre des réserves dans le bon de réception qu'il remettra au transporteur.
21. Droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français.
La Société Organisatrice est seule compétente pour l'interprétation, la mise en œuvre ou l'exécution du présent règlement, les participants et la société Organisatrice s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de ce règlement.